FEE comment letter on EC consultation on modernisation of the Directive 2004/109/EC (transparency requirements for listed companies) - Réponse de la FEE à la consultation sur la modernisation de la directive Transparence

Pub. Officielle | Lettre
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | DROIT DES AFFAIRES | 23/08/2010
 
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106432
Résumé
La FEE a répondu à la consultation publique lancée en mai 2010 par la Commission européenne sur la modernisation de la directive Transparence.
Dans sa réponse à la consultation du Marché intérieur sur le processus de révision de la directive Transparence (2004/109/CE), la FEE (Fédération des experts-comptables européens) précise que dans un moment où il est nécessaire d'évaluer l'efficacité des marchés, de renforcer la confiance des investisseurs, elle soutenait les objectifs de modernisation de la directive et notamment d'amélioration de la réglementation et de simplification des charges administratives. Elle juge toutefois paradoxal de rechercher dans le même temps des propositions pour accroître la visibilité des petites sociétés cotées et de proposer des mesures, afin de réduire les coûts, qui réduisent la transparence.
La FEE note que les principaux domaines où la directive avait augmenté les obligations de communication de l'information financière étaient également ceux sur lesquels portaient la plupart des préoccupations exprimées et craint que certaines propositions ne soient perçues par la communauté financière comme un retour en arrière.
Enfin, elle précise que la directive Transparence devrait faciliter l'accès à une information financière normalisée ainsi qu'à l'élaboration d'un ensemble de règles uniques.


Mots clés
FEDERATION DES EXPERTS COMPTABLES EUROPEENS | UNION EUROPEENNE | DIRECTIVE TRANSPARENCE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | SOCIETE COTEE | COMMISSION EUROPEENNE
Voir aussi
Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE
Pub. Officielle | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 31/12/2004

 
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