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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
15-16 |
Page(s) |
p. 19-20 |
Ref |
106415 |
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Suite à la modification de l’ordonnance de 45, les professionnels doivent prendre en compte des nouvelles mesures relatives aux conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable sous la forme de société commerciale. En effet, les dispositions de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui modifie l'ordonnance réglementant la profession, sont entrées en vigueur le 25 juillet 2010. Ces dispositions, relatives aux conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable sous la forme de société commerciale, portent sur les points suivants : - Les experts-comptables doivent détenir dans les sociétés commerciales ou dans les sociétés de participations d'expertise comptable plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote ; - Si la société est une SA, il n’est plus obligatoire que le président du conseil de surveillance, les directeurs généraux et la moitié au moins des administrateurs ou membres du conseil de surveillance soient des experts-comptables membres de la société ; - L'admission de tout nouvel actionnaire n’est plus soumise à l'agrément par le conseil d'administration ou de surveillance ; - Une société d'expertise comptable peut dorénavant détenir des titres dans une société ayant un autre objet que l'expertise comptable ; - Le nombre de mandats de gérant, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés d'expertise comptable que peut exercer un expert-comptable n'est plus limité ; - La procédure de sanction des sociétés d'expertise comptable ou de participations d'expertise comptable ne respectant pas les conditions d'exercice de l'activité en société commerciale ayant été simplifiée, le conseil de l'ordre peut désormais notifier à la société la nécessité de se mettre en conformité et fixer un délai, qui ne peut excéder deux ans, dans lequel la régularisation doit intervenir ; - Les experts-comptables peuvent, sous le contrôle du conseil régional de l'ordre dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, accepter tout mandat social dans une société, un groupement ou une association, dès lors que ce mandat n'est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance, ainsi que les missions d'expert qui leur sont confiées, les fonctions d'arbitre et celles de commissaire aux comptes.
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EXPERT COMPTABLE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | MANDAT |
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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 |
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