|
À compter du 1er janvier 2010, les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, seront redevables d'une pénalité s'élevant à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un tel accord ou plan d'action. Deux décrets du 20 mai 2009 ( n° 2009-560 et 2009-564) fixent les conditions dans lesquelles ces entreprises doivent conclure un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors.
Sommaire :
1. Des enjeux nationaux forts 2. Place de la négociation 3. Raisons d'une approche nouvelle de la négociation sur l'emploi des seniors 4. Négocier l'emploi des seniors selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 5. Négociation de l'accord de branche 6. Pénalité
|
|
EMPLOI | SENIOR | OBLIGATION | EMPLOYEUR | PENALITE | NEGOCIATION | ACCORD DE BRANCHE
|
|