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Auteur |
PIEDELIEVRE, Stéphane |
/Revue :
| Répertoire du Notariat Defrénois
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N° de la revue |
13 |
Page(s) |
p. 1417-1439 |
Ref |
106178 |
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Cet article présente une analyse globale de la nouvelle forme juridique qu'est l'entreprise à responsabilité limitée. Celle-ci n'entrera en vigueur qu'après publication d'une ordonnance et de différents textes d'application.
Sommaire :
I. La constitution de l'EIRL A. La composition originaire du patrimoine d'affectation B. La déclaration d'affectation
II. Le fonctionnement du patrimoine d'affectation A. Les obligations de l'entrepreneur individuel B. Le droit de gage des créanciers professionnels
III. La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel A. La transmission du patrimoine affecté B. La liquidation du patrimoine affecté
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION
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