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Auteur |
GARCON, Jean-Pierre |
Revue : | Répertoire du Notariat Defrénois |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 1137-1154 |
Ref |
106164 |
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Cet article fait le bilan de la réforme de la TVA-immobilière qui a entrainé la suppression d’un certain nombre de difficultés liées à la détermination du redevable de l’impôt mais qui a complexifié d’autres points, notamment la notion d’assujetti. Sommaire : I- Les facteurs simplification A- L’unicité de redevable B- La suppression de nombreuses incertitudes relatives à l’exigibilité de la TVA C- La refonte du régime de marchands de biens II- Les facteurs de complication A- La notion d’assujetti B- De nouvelles définitions C- La combinaison TVA et droits d’enregistrement D- La rémanence des ventilations E- L’extension de la livraison à soi-même F- Options et logique financière
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TVA IMMOBILIERE |
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Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 |
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