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Auteur |
KERBOURC'H, Jean-Yves |
/Revue :
| Semaine Juridique Social
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N° de la revue |
21 |
Page(s) |
p. 36-38 |
Ref |
106143 |
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Par un arrêt du 10 mars 2010, La Cour de cassation rappelle que le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution. Il s'ensuit que tout intéressé peut faire constater l'expiration du mandat sans que puisse lui être opposé le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du Code du travail.
Sommaire :
1. Avant la loi du 20 août 2008 : aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat des représentants syndicaux au comité d'entreprise 2. Après la loi du 20 août 2008 : le mandat prend fin lors du renouvellement du comité d'entreprise
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REPRESENTANT SYNDICAL | COMITE D'ENTREPRISE | NOMINATION
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