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Revue : | BOI |
N° de la revue |
76 |
Page(s) |
30 p. |
Ref |
106128 |
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L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) prévoit la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et institue la contribution économique territoriale composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un nouveau schéma de financement sera mis en place à compter de 2011. Ces dispositions seront commentées dans une instruction qui sera publiée ultérieurement. L’année 2010 est, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI, une année de transition. Ainsi, l’article 1640 B introduit dans le code général des impôts (CGI) par le point 4.1 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 précité prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent, en 2010, une compensation relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs et conformément à ce même article 1640 B, les communes et les EPCI à fiscalité propre votent en 2010, pour l’établissement des impositions de CFE, un taux relais dans les conditions et limites prévues pour la taxe professionnelle par le CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception des dispositions du 4 du I de l’article 1636 B sexies du CGI. Il résulte de ces dispositions que la compensation relais est au moins équivalente au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de l’année 2009. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, ce montant est, le cas échéant, majoré du produit de la CFE correspondant à l’augmentation du taux relais voté en 2010 par rapport au taux de taxe professionnelle de 2009. La présente instruction commente les dispositions de l’article 1640 B du CGI, qui sont applicables aux impositions établies au titre de l’année 2010.
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TAXE PROFESSIONNELLE | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | COLLECTIVITE TERRITORIALE | ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE |
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 |
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