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Revue : | BOI |
N° de la revue |
76 |
Page(s) |
11 p. |
Notes |
DO actualité, n° 31, 02/09/2010, p. 9-12 |
Ref |
106127 |
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Dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées. Ainsi, les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 20101 respectivement : - étendent le champ d’application de l’exonération de droits de mutation par décès prévue à l’article 796 du code général des impôts aux militaires décédés en opération extérieure (OPEX) ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération, ainsi qu’aux policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à ce titre à l’ordre de la Nation ; - permettent au bénéficiaire d’un pacte tontinier, lorsque la transmission porte sur l’habitation principale et que celle-ci a une valeur inférieure à 76 000 ¤, d’opter pour l’application des droits de mutation par décès ; - portent la condition d’âge du donateur, pour l’application de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts, de soixante-cinq à quatre-vingts ans lorsque le don est consenti à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, et par représentation de leur auteur, à un petit-neveu ou à une petite-nièce ; - ouvrent droit, lorsque les biens font retour dans le patrimoine du donateur en application du droit de retour légal des père et mère ou du droit de retour conventionnel, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés à raison de la donation résolue. La présente instruction commente l’ensemble de ces dispositions et apporte des précisions doctrinales relatives à la représentation en ligne collatérale.
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ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION | DROIT DE SUCCESSION | DONATION |
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Droits de mutation a titre gratuit - Bercy fait le point sur le mécanisme de la représentation Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 15/10/2010 |
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