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L'article 20 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu :
- des périodes maximales de souscription et d'investissement en titres de sociétés éligibles pour les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et pour les fonds d'investissement de proximité (FIP et FIP Corse) pour l’application des réductions d’impôt sur le revenu accordées au titre de la souscription au capital de FCPI et de FIP ;
- des périodes identiques pour les « fonds ISF », constitués sous forme de FIP, de FCPI ou de fonds communs de placement à risques (FCPR), pour l’application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis, III du CGI.
L’administration vient d’indiquer quelles étaient les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d'investissement pour les fonds de l'espèce, selon qu'ils ont été constitués avant le 1er janvier 2010 ou à compter de cette date.
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FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | DEDUCTION FISCALE
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