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Les textes réglementaires ne prévoyant pas la possibilité pour l’Union syndicale Solidaires de désigner des représentants au sein du CESE (Conseil économique, social et environnemental) et des CESR (Conseils économique et social régionaux), ce syndicat a demandé au Premier ministre de revoir les textes et de lui attribuer au moins un représentant au CESE, et au moins un représentant au sein des conseils régionaux. Ce qu’il a refusé.
Le Conseil d’Etat décide qu’eu égard aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 et compte tenu des résultats aux dernières élections professionnelles, l'Union syndicale Solidaires était, à la date de la décision attaquée, représentative dans le champ de la fonction publique et avait de ce fait vocation à être représentée au sein du Conseil économique et social.
En outre, le Conseil d’Etat précise que la représentativité s'apprécie, pour la composition d'un organisme, au niveau territorial ou professionnel auquel il siège. Dans le cas d'un organisme régional, il appartient aux autorités administratives de mesurer la représentativité des syndicats appelés à y siéger en fonction de leurs résultats aux diverses élections professionnelles au niveau régional, sans pouvoir interdire à un syndicat qui ne serait pas représentatif au niveau national de participer, directement ou indirectement, à la composition de cet organe régional. Toutefois, compte tenu des critères retenus pour apprécier la représentativité des syndicats au niveau national, les auteurs de l'article R. 4134-1 ont pu légalement estimer que l'importance des résultats des syndicats reconnus représentatifs au niveau national conduisait à reconnaître leur représentativité au niveau de chaque région métropolitaine continentale, pourvu, comme les textes le prévoient, que la place relative de chaque organisation représentative fût ensuite pondérée par un nombre de sièges proportionnel aux résultats électoraux régionaux de chaque organisation. L'Union syndicale Solidaires étant représentative au plan national, elle devait être également représentée dans les CESR.
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SYNDICAT | ELECTION PROFESSIONNELLE | CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
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