Arrêt du Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies du 30 décembre 2009, n° 322484, union syndicale Solidaires relatif à l'octroi de subvention en vue du financement d'une campagne électorale

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 30/12/2009
 
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 106012
Résumé
En l’espèce, l’union syndicale Solidaires contestait la répartition, à laquelle le ministre avait procédé entre organisations syndicales, des crédits destinés à financer les campagnes d'information tendant à favoriser la participation des électeurs d’un scrutin prud'homal
Le Conseil d’Etat précise dans cette décision que si le ministre pouvait répartir les subventions entre les syndicats suffisamment représentatifs, la répartition fondée sur les résultats obtenus par les syndicats ayant participé aux précédentes élections prud'homales de 2002, ne tenant pas compte des évolutions ultérieures de la représentativité des syndicats, n'était pas pertinente au regard de l'objet de la mesure consistant à favoriser la participation des électeurs aux élections prévues pour 2008. En conséquence, le Conseil d’Etat décide qu’un tel critère de répartition est contraire au principe d'égalité et souligne que le projet annuel de performance annexé aux dispositions de la loi de finances pour 2008 en vertu desquelles les crédits en cause ont été mis à la disposition du ministre chargé du travail a un caractère purement budgétaire et que le ministre ne pouvait s'en prévaloir.
Mots clés
SYNDICAT | ELECTION PROFESSIONNELLE | CREDIT | SUBVENTION
Voir aussi
Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 décembre 2009, deux décisions importantes concernant la représentativité de l’union syndicale Solidaires
Article | Article de revue
Semaine Sociale Lamy | 18/01/2010
 
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