Arrêt de la Cour de cassation chambre sociale du 13 janvier 2010, n° 09-60108, relatif au changement d’étiquette syndicale

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 13/1/2010
 
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 106009
Résumé
La Cour de cassation juge que dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats.
Mots clés
SYNDICAT | NOMINATION | REPRESENTANT SYNDICAL
Voir aussi
Loi du 20 août 2008 : nouvelle salve d’arrêts
Article | Article de revue
Semaine Sociale Lamy | 18/01/2010
 
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