Arrêt de la Cour de cassation chambre sociale du 13 janvier 2010, n° 09-60155, relatif à la désignation d’un représentant syndical par une confédération syndicale

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 13/1/2010
 
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 106006
Résumé
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés.
Mots clés
SYNDICAT | NOMINATION | REPRESENTANT SYNDICAL
Voir aussi
Loi du 20 août 2008 : nouvelle salve d’arrêts
Article | Article de revue
Semaine Sociale Lamy | 18/01/2010
 
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