Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Pub. Officielle | Arrêté
FISCAL | 14/7/2010
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
161
Page(s)
 p. 13101
Ref
 105924
Résumé
Les règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA ainsi que les modalités de remboursement de la taxe pour les assujettis communautaires non établis dans l’Etat membre du remboursement ont été profondément modifiées par la loi de finances pour 2010 qui a transposé en droit interne plusieurs directives communautaires (directives 2008/8/CE et n°2008/9/CE du 12 février 2008 et directive n°2008/117/CE du 16 décembre 2008).
Un décret du 12 juillet 2010 (complété d’un arrêté de la même date) vient de transposer ces dispositions communautaires en précisant notamment les informations que doit comporter la demande de remboursement de TVA ainsi que le délai de dépôt des demandes de remboursement pour les assujettis établis en France.
Il indique également les mentions que doit contenir la déclaration européenne de services (DES) ainsi que les modalités de transmission de celle-ci.
A noter que ces informations figuraient déjà au sein de l’instruction 3 A-1-10 du 4 janvier 2010.
Mots clés
TVA | TERRITORIALITE
Voir aussi
Instruction administrative du 20 juillet 2010, BOI 13 A-1-10 relative au droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions. Article 101 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 4° du IV et V de l’article 17 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/07/2010

Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 14/07/2010
 
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