Expertise comptable : la porte est ouverte aux activités commerciales

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 14/5/2010
 
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Auteur
MOUCHEROUD, Dimitri
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
445
Page(s)
p. 6
Ref
105879
Résumé
L’Assemblée nationale a adopté le 4 mai 2010 la modification de l’ordonnance de 1945 régissant le périmètre d’exercice de l’expertise comptable. Le texte autorise notamment les actes de commerce à titre accessoire et dispense la profession de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux.


Mots clés
EXPERT COMPTABLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DECLARATION DE SOUPCONS | DECLARATION AU TRACFIN
Voir aussi
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 24/07/2010

 
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