Mandat à effet posthume : Un instrument de pérennité dans l'entreprise méritant quelques précautions

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 23/4/2010
 
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Auteur
 BERNARD, Pierre-Olivier
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
442
Page(s)
 p. 9
Ref
 105876
Résumé
Le mandat à effet posthume, innovation de la loi du 23 juin 2006 n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités, a pour objectif d’assurer la transmission et la pérennité des entreprises en cas de décès prématuré du dirigeant-actionnaire lorsqu’aucun des héritiers n’est en mesure d’assurer immédiatement la relève.
Mots clés
DECES | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | SUCCESSION | MANDAT | TRANSMISSION D'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006
 
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