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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
29 |
Page(s) |
p. 16-18 |
Ref |
105852 |
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La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services assouplit les conditions et modalités d’exercice de la profession d’expert-comptable afin d’harmoniser le droit national avec la directive « Services ». La condition de nationalité pour être inscrit au tableau de l’ordre est supprimée. S’agissant de l’exercice de l’activité d’expert-comptable sous forme de société : - seules les formes juridiques de sociétés qui confèrent à leurs membres le statut de commerçant sont désormais exclues, - les conditions de participation minimale des experts-comptables dans le capital et les droits de vote de la société sont assouplies (y compris pour les sociétés de participations d’expertise comptable). La liste des actes ou occupations incompatibles avec l’activité d’expert-comptable est limitée. S’agissant en particulier du maniement de fonds, un expert-comptable peut désormais bénéficier d’un mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance dès lors que l’opération s’effectue à titre accessoire et par le biais de comptes ouverts dans les livres d’un fonds de règlements des experts-comptables spécialement créé. Enfin, les experts-comptables sont désormais exemptés de l’obligation de déclaration aux services TRACFIN lorsqu’ils donnent des consultations juridiques, à moins que ces consultations n’aient été fournies uniquement à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
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EXPERT COMPTABLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | PROFESSION COMPTABLE | INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | DECLARATION AU TRACFIN | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | FRAUDE |
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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 |
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