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Auteur |
DEROUIN, Philippe | ZELLER, Eric | GRUZDOVA, Katia |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
27 |
Page(s) |
p. 10-18 |
Notes |
Article publié également dans Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 30-33, 29/07/2010, p. 48-56 |
Ref |
105839 |
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La troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674), et plus particulièrement son article 22, a modifié le régime des intérêts et autres produits de créances payables à l'étranger. La pratique consistant à stipuler que toute retenue à la source est ou sera prise en charge par le débiteur, en matière de contrats financiers internationaux, s'est répandue largement au point d’être devenue un usage dont la mise en œuvre contribue à la comparabilité des créances et des titres et, par suite, à la liquidité du marché. Cet article présente les clauses types de ces contrats et leur adaptation à la nouvelle législation. Sommaire : 1 - Résumé des nouvelles dispositions 2 - Dispositifs comparables 3 - Clause de brutage ou gross up 4 - Exceptions à la clause de brutage 5 - Remboursement pour raisons fiscales 6 - Application rare de ces clauses 7 - Adaptation nécessaire des clauses aux nouvelles dispositions sur les ETNC A - Emprunts obligataires et titres de créances B - Contrats de crédits syndiqués
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FISCALITE INTERNATIONALE | CONTRAT | CLAUSE | INTERET | CREANCE |
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Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 |
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