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La loi relative aux réseaux consulaires, commerce, artisanat et services (publiée au JORF du 24 juillet 2010) transpose en droit français la directive services. De nouvelles dispositions législatives, telles que la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ), modifient des pans de l’activité des experts-comptables.
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EXPERT COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE | VISA FISCAL | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | DIRECTIVE SERVICES
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