La réforme des règles de TVA applicables aux opérations immobilières : une mesure de simplification source de nombreuses difficultés d'appication et d'interrogations

Article | Article de revue
FISCAL | 28/6/2010
 
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Auteur
 DUMONT, Jean-Sebastien
Editeur :
La lettre fiscale - Supplément d'Option finance
Page(s)
 p. 1-3
Ref
 105781
Résumé
L'uniformisation des règles de TVA au niveau européen date de 1977 et l'adoption de la sixième directive. Si la France était en règle avec le droit communautaire pour les biens meubles il aura fallu attendre le 11 mars 2010 et l'entrée en vigueur de la première loi de finance rectificative pour 2010 pour qu’elle mette en conformité les règles régissant la TVA immobilière.
Mots clés
TVA IMMOBILIERE | IMMOBILIER | DROIT COMMUNAUTAIRE
Voir aussi
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/03/2010
 
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