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Auteur |
ZATTARA-GROS, Anne-Françoise |
Revue : | Journal des sociétés |
N° de la revue |
78 |
Page(s) |
p. 72-79 |
Ref |
105759 |
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La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a introduit l’EIRL dans le code de commerce. A l’heure actuelle, un ensemble de texte est attendu afin de régler les difficultés que cette nouvelle forme juridique parfois proche de la société pourrait rencontrer. Il s’agira notamment de permettre à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de bénéficier du dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Cet article procède à une confrontation des textes applicable en matière de procédure collective avec le nouveau statut. Sommaire : I. L'EIRL adaptable aux procèdures collectives A. des limites au sein du Code B. Des limites hors le Code II. L'adaptation des procédures collectives à l'EIRL A. La pertubation de la lettre des textes B. La perversion de l'esprit des textes
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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