TVA et territorialité des services : quels enjeux pour les PME ?

Article | Article de revue
FISCAL | 7/2010
 
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Auteur
HUNAULT, Claude | COLOMBIE, Philippe
Revue :
Bulletin Fiscal
N° de la revue
7
Page(s)
p. 591-596
Ref
105746
Résumé
La loi de finances pour 2010 modifie les règles de territorialité des prestations de services ainsi que les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cet article fait le point sur les enjeux pour les PME.

Sommaire :

A- Territorialité des services entre assujettis " B to B "
B- Territorialité des services entre assujettis " B to C "
C- Nouvelle procédure de remboursement de la taxe acquitée à l'étranger
D- Tableaux récapitulatifs
Mots clés
TVA | PRESTATION DE SERVICE | LOI DE FINANCES | PME | TERRITORIALITE
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

 
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