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Auteur |
TEBOUL, Georges |
/Revue :
| Gazette du Palais
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N° de la revue |
174-175 |
Page(s) |
p. 5-8 |
Ref |
105688 |
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Cet article apporte un commentaire à la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il considère que s’il semble légitime de protéger le patrimoine privé du dirigeant d'une entreprise individuelle, le nouveau statut puisse voir son utilité remise en cause.
Sommaire :
- L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Les dispositions fiscales - Les obligations sociales - L'adaptation au droit des entreprises en difficulté et aux autres droits - Que faut-il penser de ce texte ?
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION
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