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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1391 |
Page(s) |
p. 5-16 |
Ref |
105662 |
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Suite à la publication du décret 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au visa fiscal et à l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de convention, une instruction précise les conditions et les modalités de la délivrance du visa fiscal. (BOI 5 J-1-10).
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VISA FISCAL | EXPERT COMPTABLE | CODE GENERAL DES IMPOTS | CODE DE DEONTOLOGIE | ADMINISTRATION FISCALE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | LETTRE DE MISSION |
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Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/03/2010 Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 22/04/2010 Instruction administrative du 4 juin 2010, BOI 5 J-1-10 relative aux experts-comptables, sociétés d’expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptables Pub. Officielle | Instruction BOI | 14/06/2010 |
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