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Site Internet : | Circulaire.gouv - http://www.circulaires.gouv.fr |
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Notes |
Liaisons sociales n° 15653, 16/07/2010, p. 4|DO Actualité, n° 29, 29/07/2010, p. 13-15 |
Ref |
105660 |
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Depuis le 1er juillet 2010, une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) peut être attribuée au salarié déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu et a entraîné un arrêt de travail indemnisé. Cette indemnité est prévu par l’article L.433-1 (4ème alinéa) du code de la Sécurité sociale et le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010. Pour en bénéficier, le salarié doit attester sur l’honneur qu’il ne percevra pendant la période maximale d’indemnisation aucune rémunération au titre de l’activité professionnelle antérieure. La demande doit être effectuée sur un formulaire complété par le salarié et sur lequel le médecin du travail doit mentionner si l’inaptitude est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle. L’indemnité temporaire d’inaptitude dont le montant est égal à celui de l’indemnité journalière AT-MP précédemment versée, peut être servie pour une durée maximale d’un mois. Par une circulaire DSS/SD2C n° 2010-240 du 1er juillet 2010, l’administration précise les règles et modalités d’attribution, de calcul et de versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI). La circulaire précise notamment, ce qu’il faut entendre par « absence de rémunération au titre de l’activité salariée précédemment exercée et pour laquelle elle a été déclarée inapte ». Elle indique les éléments de rémunération pouvant se cumuler avec l’ITI. Elle apporte également des précisions sur le montant, la durée d’indemnisation de l’ITI, le régime social et fiscal, etc.
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INAPTITUDE PROFESSIONNELLE | INDEMNITE |
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Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 11/03/2010 |
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