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Auteur |
BARBIERI, Jean-François |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 524-525 |
Ref |
105519 |
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La réforme du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, suite au décret n° 2010-131 du 10 février 2010, maintient en cas d’exercice en réseau des présomptions irréfragables d’incompatibilité et ouvre la procédure de saisine du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), tout en maintenant la confiance accordée aux auditeurs légaux en matière d’appréciation personnelle des risques. Parmi les différentes modifications, on constate que la liste de treize situations prohibées a été remplacée par l’exposé de dix situations où la fourniture de prestations par un membre d’un réseau est présumée porter atteinte à l’indépendance des professionnels appartenant à ce réseau. Le commissaire aux comptes devra évaluer la situation et prendre des mesures de sauvegarde, afin de poursuivre sa mission s’il apparaît que la prestation fournie par un membre de son réseau n’affecte pas son jugement professionnel, l’expression de son opinion ou l’exercice de sa mission. De plus, le délai de viduité et le risque d’autorévision ont été supprimés. Comme les commissaires aux comptes ne peuvent accepter une mission qui les placerait en situation d’autorévision, ils doivent donc analyser le risque d’avoir à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations qu’eux-mêmes ou un membre de leur réseau auraient précédemment fournies. Enfin, concernant le risque de dépendance financière, le Code de déontologie pose dorénavant une présomption de dépendance lorsque le montant des honoraires dus pour une mission légale représente une « part significative » du total des revenus professionnels ou du chiffre d’affaires, selon que le commissariat est exercé individuellement ou en société. Afin de veiller au respect de l’indépendance des commissaires aux comptes, le H3C peut être saisi par la personne ou l’entité contrôlée en cas de doute sur l’indépendance du contrôleur légal. De plus, elle peut désormais saisir le H3C pour toute question relative à la déontologie et aux bonnes pratiques professionnelles. Sommaire : I- Retour en grâce d'une auto-évaluation de l'indépendance II- Socle dur de présomptions d'incompatibilités. Contrôle de l'indépendance
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | INDEPENDANCE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | CODE DE DEONTOLOGIE |
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Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/02/2010 |
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