La nouvelle contribution économique territoriale

Article | Fiche Client
| 30/04/2010
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
214
Page(s)
2 p.
Ref
105516
Résumé
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été supprimée. Elle est remplacée par la contribution économique territoriale composée de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.


Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

 
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