Réforme de la taxe professionnelle : la victoire du droit

Article | Article de revue
FISCAL | 22/6/2010
 
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Auteur
LAMPERT, Etienne
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
123
Page(s)
p. 10
Ref
105514
Résumé
Dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673), le Conseil constitutionnel a invalidé une mesure discriminatoire d'imposition des petits cabinets des professions libérales. Tandis que certains voix s'élèvent pour revenir su ce vote de la Haute juridiction, cet article réaffirme la position des professions libérales quant à cette intention.


Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | BENEFICE NON COMMERCIAL
Voir aussi
Dossier documentaire : De la taxe professionnelle (TP) à la contribution économique territoriale (CET)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

 
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