 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Feuillet Rapide Fiscal Social |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
p. |
Ref |
105480 |
|
Cet article fait le point sur les mesures transitoires de la réforme de la TVA immobilière (Instruction 3 A-3-10 du 15 mars 2010). Sommaire : - Avant-contrat antérieur au 11 mars 2010 et cession postérieure à cette date - Exemples - Revente à un particulier à compter du 11 mars 2010 d'un terrain acquis avant cette date lorsque le cédant a déduit la TVA autoliquidée - Annexe : règles applicables aux opérations immobilières réalisées à compter du 11 mars 2010
|
||
|
TVA IMMOBILIERE | TERRAIN | ACQUISITION | CONTRAT |
|
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 Instruction administrative du 15 mars 2010, BOI 3 A-3-10 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Droits d'enregistrement. Dispositif issu de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010. Mesures transitoires Pub. Officielle | Instruction BOI | 15/03/2010 |
|
Haut de page |