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Revue : | SIC |
N° de la revue |
285 |
Page(s) |
p. 37 |
Ref |
105471 |
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Toutes les professions ne sont pas égales devant les difficultés que pose l’application des règles de TVA. Les garagistes sont parmi ceux qui en cumulent le plus. En effet, ils effectuent des opérations complexes : le remorquage du véhicule tombé en panne, la réparation, la vente de pièces et leur pose. De plus, compte tenu de la mondialisation, où qu’ils soient installés, ils sont amenés à traiter avec des entreprises étrangères.
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GARAGE | TVA | TERRITORIALITE | UNION EUROPEENNE |
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Instruction administrative du 4 janvier 2010, BOI 3 A-1-10 relative à la taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Territorialité des prestations de services - Exigibilité - Redevable - Obligations Pub. Officielle | Instruction BOI | 11/01/2010 Rescrit n° 2009/49 du 15 septembre 2009 relatif à la TVA intracommunautaire en matière de prestation de réparation de véhicules et fourniture de pièces détachées Pub. Officielle | Rescrit Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 15/09/2009 Un garagiste effectue des réparations sur un véhicule tombé en panne appartenant à des entreprises étrangères. Quelles sont les règles de territorialité de la TVA ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 24/03/2010 Un garagiste effectue des réparations sur un véhicule tombé en panne. Sa prestation s’analyse t- elle en une vente de matériel après montage ou en une prestation de service ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 24/03/2010 |
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