Un garagiste effectue des réparations sur un véhicule tombé en panne appartenant à des entreprises étrangères. Quelles sont les règles de territorialité de la TVA ?

Article | Questions-Réponses
FISCAL | 24/03/2010
 
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Infodoc-Experts
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105467
Résumé
Ce question-réponse d'Infodoc-Experts fait le point sur les règles de territorialité de la TVA concernant les réparations effectuées par un garagiste sur un véhicule appartenant à des entreprises étrangères.


Mots clés
GARAGE | TVA | TERRITORIALITE
Voir aussi
Instruction administrative du 4 janvier 2010, BOI 3 A-1-10 relative à la taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Territorialité des prestations de services - Exigibilité - Redevable - Obligations
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/01/2010

Rescrit n° 2009/49 du 15 septembre 2009 relatif à la TVA intracommunautaire en matière de prestation de réparation de véhicules et fourniture de pièces détachées
Pub. Officielle | Rescrit
Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 15/09/2009

Le garagiste et la TVA
Article | Article de revue
SIC | 00/05/2010

 
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