Un garagiste effectue des réparations sur un véhicule tombé en panne. Sa prestation s’analyse t- elle en une vente de matériel après montage ou en une prestation de service ?

Article | Questions-Réponses
| 24/03/2010
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
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1 p.
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105466
Résumé
Ce question-réponse d'Infodoc-Experts fait le point sur le fait de savoir si les sociétés françaises réparant des véhicules tombés en panne réalisent une livraison de biens avec montage ou une prestation de service.




Mots clés
GARAGE | LIVRAISON | PRESTATION DE SERVICES | VENTE
Voir aussi
Instruction administrative du 4 janvier 2010, BOI 3 A-1-10 relative à la taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Territorialité des prestations de services - Exigibilité - Redevable - Obligations
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/01/2010

Rescrit n° 2009/49 du 15 septembre 2009 relatif à la TVA intracommunautaire en matière de prestation de réparation de véhicules et fourniture de pièces détachées
Pub. Officielle | Rescrit
Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 15/09/2009

Le garagiste et la TVA
Article | Article de revue
SIC | 00/05/2010

 
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