Un garagiste effectue des réparations sur un véhicule tombé en panne. Sa prestation s’analyse t- elle en une vente de matériel après montage ou en une prestation de service ?
Ce question-réponse d'Infodoc-Experts fait le point sur le fait de savoir si les sociétés françaises réparant des véhicules tombés en panne réalisent une livraison de biens avec montage ou une prestation de service.
Mots clés
GARAGE | LIVRAISON | PRESTATION DE SERVICES | VENTE