Acte d'avocat : un projet de loi et des contestations

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | DROIT DES AFFAIRES | 4/2010
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
Journal des sociétés
N° de la revue
75
Page(s)
p.7
Ref
105312
Résumé
Cet article porte sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, insituant l'acte contresigné par avocat.


Mots clés
CONTRESEING | AVOCAT | EXPERT COMPTABLE
Voir aussi
Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 17/03/2010

 
retour    
Haut de page