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/Revue :
| Les Nouvelles Fiscales
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N° de la revue |
1044 |
Page(s) |
p. 4-22 |
Ref |
105267 |
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Cet dossier présente les principales mesures fiscales de la loi de finances rectificative pour 2010 : la convention d'intégration fiscale, transformation d'une société en SCOP, réforme de la TVA immobilière...
Sommaire :
- Convention d'intégration fiscale : libre répartition de l'impôt sur les sociétés du groupe
- Transformation d'un société en SCOP : traitement fiscal de l'écart de valorisation
- TVA intracommunautaire : cours des changes utilisables pour les opérations d'avril 2010
- Droit à déduction : factures rectificatives
- Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires
- Stock-options : activité rémunérée et teritorialité de l'impôt
- Quotient familial : majoration en faveur des contribuables vivant seuls et ayant élevé un enfant
- Traitements et salaires : frais de carburant pour 2009
- Traitements et salaires : barème d'évaluation des frais de véhicule pour 2009
- Revenus fonciers : actualisation des plafonds de loyers et de ressources de certains investissements locatifs
- Pénalités fiscales : extension du dispositif de la " mention expresse "
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TVA IMMOBILIERE | SCOP | INTEGRATION FISCALE | STOCK OPTION | TERRITORIALITE | QUOTIENT FAMILIAL | REVENUS FONCIERS
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