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Revue : | Les Nouvelles Fiscales |
N° de la revue |
1044 |
Page(s) |
p. 4-22 |
Ref |
105267 |
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Cet dossier présente les principales mesures fiscales de la loi de finances rectificative pour 2010 : la convention d'intégration fiscale, transformation d'une société en SCOP, réforme de la TVA immobilière... Sommaire : - Convention d'intégration fiscale : libre répartition de l'impôt sur les sociétés du groupe - Transformation d'un société en SCOP : traitement fiscal de l'écart de valorisation - TVA intracommunautaire : cours des changes utilisables pour les opérations d'avril 2010 - Droit à déduction : factures rectificatives - Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires - Stock-options : activité rémunérée et teritorialité de l'impôt - Quotient familial : majoration en faveur des contribuables vivant seuls et ayant élevé un enfant - Traitements et salaires : frais de carburant pour 2009 - Traitements et salaires : barème d'évaluation des frais de véhicule pour 2009 - Revenus fonciers : actualisation des plafonds de loyers et de ressources de certains investissements locatifs - Pénalités fiscales : extension du dispositif de la " mention expresse "
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TVA IMMOBILIERE | SCOP | INTEGRATION FISCALE | STOCK OPTION | TERRITORIALITE | QUOTIENT FAMILIAL | REVENUS FONCIERS |
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Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires Article | Article de revue Les Nouvelles Fiscales | 15/04/2010 |
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