Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires

Article | Article de revue
FISCAL | 15/04/2010
 
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Revue :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
1044
Page(s)
p. 12-13
Ref
105266
Résumé
Cet article, issu d’un dossier consacré aux principales mesures fiscales de la loi de finances rectificative pour 2010, résume les mesures transitoires de la réforme de la TVA immobilière.

Sommaire :

- Mesures transtoires applicables aux avant-contrats signés avant le 11 mars 2010
- Terrains acquis sous l'ancien régime par un assujetti et revendus à un particulier après le 10 mars 2010
Mots clés
TVA IMMOBILIERE | TERRAIN | ACQUISITION | CONTRAT
Voir aussi
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/03/2010

Loi de finances rectificative pour 2010 : les principales mesures fiscales
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 15/04/2010

 
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