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Le législateur n’a laissé aucun délai aux praticiens pour se préparer à la mise en place du nouveau régime de la TVA immobilière qui est entrée en vigueur le 11 mars 2010. Reposant sur la distinction entre les opérations réalisées par les assujettis à la TVA dans le cadre de leur activité économique et les autres opérations, le nouveau régime soumet les professionnels de l’immobilier à la même règlementation que la généralité des entreprises. D’où la suppression du régime des marchands de biens, la modification du redevable légal de la TVA, la redéfinition des terrains à bâtir…
Sommaire :
I. Nouveau régime des opérations immobilières en matière de TVA
II. Aménagement des règles applicables aux droits d'enregistrement
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TVA IMMOBILIERE | MARCHAND DE BIENS
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