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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
62 |
Page(s) |
3 p. |
Notes |
DO actualité, n° 23, 10/06/2010, p. 5-6|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 24, 17/06/2010, p. 52|Option finance, n° 1089, 30/08/2010, p. 20-21 |
Ref |
105259 |
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Une instruction fiscale publiée le 8 juin 2010 précise que le dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts est accordé aux redevables, sur demande contentieuse de leur part, lorsque la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TCM) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre de l’année 2010 est supérieure de 500 euros et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle (TP) et des TCCI et TCM qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. Le dégrèvement s’applique pour les impositions établies de 2010 à 2013.
Par ailleurs, en vertu de l’article 1679 septies du CGI, les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3.000 euros doivent verser au plus tard le 15 juin et le 15 septembre deux acomptes, chacun étant égal à 50 % de la CVAE estimée en fonction de la dernière déclaration de résultats. Pour l’année 2010, la condition relative au montant de la cotisation de l’année précédant celle de l’imposition ne s’applique toutefois pas. Les redevables sont dispensés de l’acompte si celui-ci est inférieur à 500 euros.
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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | ACOMPTE | IMPOTS LOCAUX
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