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Devenu obsolète et non conforme au droit communautaire, le dispositif de la TVA immobilière issu de la loi de 1963 a été réformé. Pour accélérer la procédure, les modifications tenant à la TVA immobilière initialement prévues dans la proposition de loi Warsmann ont été transférées dans la loi de Finances rectificative pour 2010. Ces mesures sont entrées en vigueur le 11 mars 2010.
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TVA IMMOBILIERE | FISCALITE IMMOBILIERE
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