La TVA immobilière désormais conforme au droit européen

Article | Article de revue
FISCAL | 9/4/2010
 
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Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
440
Page(s)
p. 7
Ref
105237
Résumé
Devenu obsolète et non conforme au droit communautaire, le dispositif de la TVA immobilière issu de la loi de 1963 a été réformé. Pour accélérer la procédure, les modifications tenant à la TVA immobilière initialement prévues dans la proposition de loi Warsmann ont été transférées dans la loi de Finances rectificative pour 2010. Ces mesures sont entrées en vigueur le 11 mars 2010.


Mots clés
TVA IMMOBILIERE | FISCALITE IMMOBILIERE
Voir aussi
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/03/2010

 
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