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Auteur |
LECLERC, Pascal |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1080 |
Page(s) |
p. 33-34 |
Ref |
105232 |
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L’activité d’administration de bien suppose le maniement de fonds qui transitent pour le compte de tiers (propriétaires) ainsi qu’une reddition annuelle des comptes. La question du traitement comptable de ces sommes se pose en cas de perte du mandat justifiant le transit des fonds, quand la reddition des comptes montre un solde créditeur non restituable : ces sommes doivent elles être maintenues en dette ou est il possible de les enregistrer comme produit ? En matière d’activité de gérance, à partir du moment où la reddition des comptes a été effectuée de manière régulière, les sommes non restituées à la fin du mandat peuvent être conservées par le mandataire à qui elles peuvent être réclamées jusqu’à expiration du délai de prescription. A ce moment là, les sommes deviennent disponibles car elles ne peuvent plus être réclamées. En matière d’activité de syndic, à la fin du mandat et après reddition des comptes, les fonds disponibles doivent être transférés au syndic qui succède. Dans cette hypothèse, la détention de fonds par le syndic n’ayant plus de mandat ne peut pas être considérée comme légitime et donner lieu à prescription. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ramené le délai de prescription à 5 ans. Le point de départ de celle-ci est fixé au jour de la reddition des comptes quand celle-ci est complète et régulière. Dans le cas contraire, elle part de la connaissance effective du fait dommageable. Néanmoins, il est possible d’invoquer l’imprescriptibilité de l’article 2266 du code civil qui concerne « ceux qui possèdent pour autrui ». En conséquence, les sommes collectées par un administrateur de biens devraient rester inscrites en dettes dans les comptes de bilan du mandataire. Sommaire : 1. Activité de gérance 2. Activité de syndic 3. Règles de prescription applicables
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ADMINISTRATEUR DE BIENS | PRESCRIPTION | GERANCE | SYNDIC |
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Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/06/2008 |
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