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Revue : | BOI |
N° de la revue |
59 |
Page(s) |
30 p. |
Notes |
DO actualité, n° 22, 08/06/2010, p. 6-18|Feuillet rapide Fiscal, n° 30, 11/06/2010, p. 3-16 |
Ref |
105211 |
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L’article 1586 ter du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter des impositions établies au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros. La présente instruction a pour objet de commenter les modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, codifiées à l’article 1586 quinquies du code général des impôts, utiles à la détermination de l’imposition à la CVAE. Les autres règles relatives à la CVAE sont déterminées dans une instruction administrative de la série 6 E.
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COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | DECLARATION FISCALE | IMPOTS LOCAUX |
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 La contribution économique territoriale : des réponses pour les SCI Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2010 |
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