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Auteur |
VIAULT, Patrick |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
431 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
105168 |
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L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a profondément modifié les dispositions relatives à la TVA portant sur les activités immobilières, afin notamment de les mettre en conformité avec les règles communautaires. Ainsi, à compter du 11 mars 2010, le nouveau dispositif distingue les opérations immobilières réalisées par des assujettis de celles réalisées en dehors d'une activité économique. Par ailleurs, le régime spécifique des marchands de biens a été supprimé. Corrélativement, il est procédé à un ajustement du régime des droits de mutation à titre onéreux portant sur les activités immobilières. Sommaire : 1- Les opérations immobilières réalisées par les assujettis 2- Les opérations immobilières réalisées hors d'une activité économique 3- Fait générateur et assiette de la TVA 4- Ajustements en matière de droits de mutation à titre onéreux
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TVA | LOI DE FINANCES | DROIT DE MUTATION | IMMOBILIER | CODE GENERAL DES IMPOTS | MARCHAND DE BIENS |
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Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 |
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