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	Une opération aboutissant à un report d'imposition peut-elle être constitutive d'un abus de droit ? 2° Le nouveau régime des pénalités pour abus de droit s'applique-t-il aux contentieux en cours Pub. Officielle \| Conclusion FISCAL \| 12/2009

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Auteur	GLASER, Emmanuel
Revue :	Bulletin des Conclusions Fiscales
N° de la revue	12
Page(s)	p. 46-58
*Ref*	105094

Résumé

Cet article reproduit les conclusions du rapporteur public dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 2009 ( n° 295358 et 295805) relatif au report d'imposition et à l'abus de droit.

Mots clés

FISCALITE DES ENTREPRISES | ABUS DE DROIT | FILIALE | SOCIETE MERE | PENALITE | HOLDING | SANCTION FISCALE | TAUX

Voir aussi

Arrêt du Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies du 27 juillet 2009, n° 295805, Société Conforama holding relatif à l’abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 27/07/2009

Arrêt du Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies du 27 juillet 2009, n° 295358, Caisse interfédérale de Crédit mutuel relatif à l’abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 27/07/2009

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