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Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 208 C du code général des impôts (CGI), seules pouvaient, jusqu’à présent, opter pour le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu pour les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) les sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français. Cette cotation sur un marché réglementé français, qui devait être effective au premier jour de l’exercice couvert par l’option, n’était pas exclusive, par ailleurs, d’une cotation sur un marché étranger, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne.
L’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) modifie cette condition de cotation.
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SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTEE | SOCIETE PAR ACTIONS | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | COTATION | MARCHE FINANCIER
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