Instruction administrative du 20 mai 2010, BOI 7 D-2-10 relative au droit d'enregistrement. Mutation à titre onéreux de meubles. Cession de droits sociaux. Cessions par acte passé à l'étranger de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 31/5/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
58
Page(s)
 2 p.
Notes
 DO actualité, n° 24, 17/06/2010, p. 8-9
Ref
 105045
Résumé
Les cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à un droit d’enregistrement au taux de 5 % prévu au 2 du I de l’article 726 du Code général des impôts (CGI).
L’article 43 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 précise le champ d’application territorial de cette mesure.
Mots clés
ENREGISTREMENT | DROIT D'ENREGISTREMENT | PERSONNE MORALE | CESSION | DROITS SOCIAUX
Voir aussi
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009
 
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