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Site Internet : | Autorité de la concurrence - http://www.autoritedelaconcurrence.fr |
Page(s) |
22 p. |
Notes |
DO actualité, n° 24, 17/06/2010, p. 34-36 |
Ref |
105026 |
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L’Autorité de la concurrence avait été saisie les 8 janvier et 5 février 2010 par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) et Experts comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) sur la question de l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé. Postérieurement à cette saisine, le gouvernement a déposé un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, visant à introduire le contreseing d'avocat. Après avoir analysé le contexte (le contenu de la saisine, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et le secteur du conseil et de la rédaction d’actes juridiques), l'Autorité de la concurrence constate que le fait de réserver le contreseing des actes sous seing privé aux avocats ne peut être qualifié de « droit exclusif » et peut difficilement être rangé au nombre des « droits spéciaux ». De plus, elle estime que les avocats n’ont pas de position dominante collective car il s’agit d’une profession fortement diversifiée, sans numerus clausus et que le marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques est fortement concurrentiel. L’autorité de la concurrence conclut que le dispositif envisagé n’aura pas pour conséquence d’amener les avocats à se trouver nécessairement en situation d'abuser d'une prétendue position dominante. Sommaire : I. Le contexte A. La saisine B. Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées C. Le secteur du conseil et de la rédaction d’actes juridiques 1. Un secteur réglementé 2. Un secteur où l’offre aux entreprises est essentiellement assurée par des avocats et des experts-comptables a) Les avocats b) Les experts-comptables c) Les notaires 3. Un secteur au centre de réflexions menées aux niveaux européen et national a) Au niveau européen b) Au niveau français Le rapport « Attali » Le rapport « Darrois » II. Discussion A. Sur les droits spéciaux ou exclusifs B. Sur l’abus de position dominante 1. Sur le marché pertinent 2. Sur la position dominante 3. Sur l’abus C. Sur les justifications possibles III. Conclusion
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CONTRESEING | AVOCAT | EXPERT COMPTABLE | CONCURRENCE | EXPERTS-COMPTABLES DE FRANCE | INSTITUT FRANCAIS DES EXPERTS COMPTABLES |
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Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 17/03/2010 Communiqué de presse commun du Conseil National des Barreaux et du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 26/05/2010 Les experts-comptables recalés sur le contreseing Article | Article de presse et web Les Echos | 28/05/2010 |
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