|
|
|
 |
/Revue :
| BOI
|
N° de la revue |
55 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
105018 |
|
 |
|
Cette instruction fiscale revient sur l'assouplissement sous conditions des modalités de déduction des charges pour les propriétaires de monuments historiques ou assimilés prévu par l'article 109 de la loi de finances pour 2010. L'instruction rappelle que seules les dépenses effectivement payées au cours de l’année d’imposition concernée peuvent être admises en déduction. Elle rappelle également que l’article 109 de la loi de finances pour 2010, complétant à cet effet le II de l’article 156 bis du code général des impôts, permet de déroger, sous certaines conditions, aux règles générales de déduction des charges de la propriété lorsque celles-ci se rapportent à un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou assimilés qui est donné en location et qui est détenu par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ayant fait l’objet d’un agrément du ministre du budget.
|
|
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | MONUMENT HISTORIQUE | IMMEUBLE | DEDUCTION FISCALE | CHARGES
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (106 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer