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Le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) ont publié le 26 mai 2010 un communiqué de presse commun. L'objectif poursuivi par les avocats et les experts-comptables est d'« explorer ensemble les voies d'une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions. » afin de pouvoir faire bénéficier à leurs clients des avantages apportés par les deux professions.
A cette fin, les principes suivants sont affirmés :
- Examen commun des conditions de mise en ouvre d'une interprofessionnalité capitalistique permettant l'association des compétences afin de proposer aux particuliers et aux entreprises une palette complète de services ;
- Accord sur l'utilité du contreseing de l'avocat ;
- Rappel des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 donnant aux experts-comptables la possibilité de donner des consultations et d'effectuer des études ou travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal. Cette possibilité offerte aux experts-comptables ne doit pas devenir l'objet principal de leur activité et les entreprises concernées doivent leur avoir également confié des missions d'ordre comptable ou qu'elle soit directement liée aux travaux comptables ;
- Concernant le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les deux professions soutiennent une disposition confirmant dans l'ordonnance de 1945 « l'usage selon lequel les experts-comptables peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches. »
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AVOCAT | EXPERT COMPTABLE | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | INTERPROFESSIONNALITE | CONTRESEING | ACTE JURIDIQUE
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